Il est exposé que :
Inter Beaujolais met à disposition de l’ensemble de ses ressortissants une plateforme de réservation et de vente en ligne (www.) dans le cadre de la promotion des vins du Beaujolais et plus précisément, de l’opération Bienvenue en Beaujonomie.
Cette mise à disposition se limite à l’accès par les structures de réception concernés participant à l’opération à la plateforme Bienvenue en Beaujonomie et à la solution d’encaissement Stripe.
Les événements spécifiques (animations, restaurations, dégustations) relèvent des structures de réception concernées qui mettent leurs événements en vente sur le site, les gèrent et en assument l’entière responsabilité, y compris la solution d’encaissement (voir article sur la solution d’encaissement)
Inter Beaujolais n’est pas le producteur des événements mis en ligne, seules les structures de réception qui mettent leurs événements en réservation sur le Site détiennent ce statut.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Structures de réception (ci-après les « CGU structures de réception ») s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes et forment un tout. Les structures de réception acceptent de se soumettre à tout moment sans restriction ni réserve aux CGV.
Les CGU structures de réception ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Inter Beaujolais met à la disposition des structures de réception des services leur facilitant l’accès au e-commerce et leur permettant de mettre en vente leurs événements, sans pour autant gérer ou assurer la responsabilité des événements pour eux-mêmes.
Pour utiliser le Site et avoir accès aux Services, la structure de réception accepte de se soumettre aux CGV et CGU structures de réception. Les CGU structures de réception sont accessibles de manière automatique depuis la page d’accueil du Site. Il suffit de cliquer sur la rubrique « CGU structures de réception». Elles seront également intégrées dans la convention signée par la structure de réception participant à Bienvenue en Beaujonomie.
Inter Beaujolais se réserve la possibilité de modifier les CGU structures de réception à tout moment.
Afin de mieux comprendre le vocabulaire utilisé, voici un lexique permettant de se retrouver dans les termes rédigés de nos conditions générales d’utilisation :
Acheteur : « Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant passé commande par le biais du site Bienvenue en Beaujonomie pour réserver une ou des places sur un ou des événements organisés par les structures de réception.
Structure de réception : « Structure de réception » désigne une maison, un domaine viticole du Beaujolais, un partenaire de la filière souhaitant offrir à la vente son événement (événement animation off ou événement repas) par l’intermédiaire du Site et de ses services et ayant souscrit un Compte d’Utilisateur.
Evénement : « Evénement » désigne l’événement organisé lors de Bienvenue en Beaujonomie par une structure de réception mis en vente sous la forme de places par l’intermédiaire des Services proposés par Inter Beaujolais. Il peut s’agir d’un événement repas comme d’un événement animation off.
Place : « Place » désigne l’objet de l’achat d’un acheteur sur le site. En effet, l’acheteur se rend sur le site de Bienvenue en Beaujonomie pour acheter sa place à l’événement (événement repas ou événement animation off) organisé par une structure de réception du Beaujolais. Si l’acheteur souhaite en acheter plusieurs, on retiendra le terme « places » au pluriel.
Fiche Événement : La « Fiche Événement » reprend les caractéristiques principales des événements organisés (événement repas ou événement animation off) par les structures de réception pour Bienvenue en Beaujonomie.
Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet
Inter Beaujolais est l’interprofession viticole du vignoble Beaujolais. Avec le site www.bienvenue-en-beaujonomie.fr et l’événement Bienvenue en Beaujonomie, Inter Beaujolais vise à promouvoir les vins du Beaujolais et l’ensemble de ses ressortissants, par le biais de la stratégie mise en place et décidée unanimement au sein de l’interprofession.
Bienvenue en Beaujonomie est un événement grand public qui aura lieu le 12,13 et 14 juin 2020. Les structures de réception du Beaujolais organisent pendant ces trois journées des événement (déjeuners, dîners, animations dégustations) à destination du grand public. L’événement consiste également à l’organisation d’animations off par le biais de l’ODG des Crus, avec l’aide de l’Office du Tourisme du Beaujolais et d’autres partenaires viticoles et touristiques.
Article 2. Services proposés par Inter Beaujolais
Inter Beaujolais, par le biais du site www.bienvenue-en-beaujonomie.fr, référence l’ensemble des informations données par les structures de réception pour présenter les événements qu’ils organisent. L’objectif étant de donner aux événements organisés par les structures de réception la visibilité nécessaire auprès des acheteurs.
Les services fournis par Inter Beaujolais permettent aux structures de réception de proposer la réservation de places de leurs événements directement aux acheteurs depuis le site www.bienvenue-en-beaujonomie.fr.
Inter Beaujolais met également en place un outil de gestion des réservations pour les événements des les structures de réception.
Inter Beaujolais met également à disposition des structures de réception une solution d’encaissement nommée Stripe. Cette solution d’encaissement par le biais d’un « compte mère » détenu par Inter Beaujolais permet la création d’un compte par structure de réception organisateur d’un événement pour gérer les encaissements des réservations faites par les acheteurs.
Cette mise à disposition se limite à l’accès à ces plateformes de gestion des événements, des réservations et des encaissements pour les structures de réception organisateurs d’événements pendant Bienvenue en Beaujonomie.
Article 3. Obligations d’Inter Beaujolais
Inter Beaujolais se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations nécessaires et ne pourra être tenu responsable des dommages et conséquences pouvant survenir de ce fait.
Inter Beaujolais mettra tout en œuvre pour que le Site fonctionne de la manière la plus optimale possible mais ne sera tenu à cet égard qu’à une obligation de moyen. Inter Beaujolais ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’inaccessibilité du Site, pour quelque raison que ce soit et, notamment, en raison de contraintes ou de difficultés d’ordre technique.
Article 4. Bonne foi et respect de la législation applicable
Pour accéder aux services du Site, la structure de réception s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriers électroniques provenant d’Inter Beaujolais dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, sauf mention contraire dans les CGV.
La structure de réception s’identifiera auprès des acheteurs comme agissant en qualité de professionnel.
La structure de réception doit respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables dans le cadre de la réalisation des éléments visés à l’article 1.
La structure de réception respectera la législation applicable relative à la vente de boissons alcooliques et plus généralement eu égard aux événements qu’il vend sur le Site.
La structure de réception garantit que les événements ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Inter Beaujolais ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable si le contenu des événements vendus est défaillant ou non conforme à la description présentée sur le site, ou bien s’il existe une défaillance quelconque du système d’encaissement.
Article 5. Obligations relatives aux offres d’événements sur le Site
Pour chaque structure de réception participant par le biais du Site, Inter Beaujolais mettra en place une fiche domaine reposant sur les informations exactes communiquées par la structure de réception qui s’engage à communiquer aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles de la prestation des structures de réception.
La structure de réception communiquera à Inter Beaujolais, tous les éléments et mises à jour relatifs aux événements, qui sont nécessaires à une information claire et complète de la structure de réception.
Le prix des événements est librement défini par la structure de réception (ci-après, le « Prix événement »), en euros, dans le respect de la législation et réglementation en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes comprises et affiché conformément aux CGV.
Article 6. Obligations relatives à la vente des événements
- La vente des événements proposés par les structures de réception sur le Site est conclue à la condition résolutoire que l’événement soit disponible et qu’Inter Beaujolais puisse constater du paiement des événements et qu’ils ont été validés via la plateforme d’encaissement Stripe (conformément aux CGV).
- La structure de réception est informé sans délai par courrier électronique, par Inter Beaujolais lorsqu’un événement a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
La structure de réception disposera d’un délai de 24 heures ouvrables pour informer Inter Beaujolais de la non-disponibilité d’un ou des événements commandés.
En cas de disponibilité du ou des événements commandés ou dans le cas où la structure de réception ne s’est pas manifestée sur l’indisponibilité du ou des événements commandés, la structure de réception s’engagera à prendre en compte la réservation et d’acter la présence de l’acheteur en question sur l’événement.
La structure de réception consultera régulièrement, au moins une fois par jour ouvré, ses courriers électroniques reçus à l’adresse fournie afin de connaître les événements commandés par les Acheteurs, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné précédemment.
La structure de réception se réserve le droit d’annuler le contrat prévu avec le ou les acheteurs de son événement à la suite de motifs impérieux. Si ce cas de figure survient, La structure de réception se verra dans l’obligation de prévenir les acheteurs au moins 3 semaines avant le jour prévu de l’événement et de leur rembourser les places pour l’événement concerné. En aucun cas, La structure de réception ne sera tenue pour responsable des frais engagés par l’acheteur auprès de structures tierces liées à l’événement Bienvenue en Beaujonomie.
Article 7. Les conditions d’encaissement
Pour les conditions d’encaissement via la solution Stripe, se référer aux CGU de cette solution. Elles sont disponibles ici : https://stripe.com/fr-FR/privacy#translation
L’encaissement des places pour les événements organisés par les structures de réception ne sera possible que lors de la création d’un compte sur la solution de paiement Stripe. Ainsi, les structures de réception doivent renseigner leurs informations bancaires sur cette solution avant de pouvoir être référencés sur le site Bienvenue en Beaujonomie. Inter Beaujolais met à disposition via un compte mère la solution de paiement Stripe sur lequel se rattache l’ensemble des comptes des structures de réception présents sur le site de Bienvenue en Beaujonomie. La création de ce compte mère pour mettre à disposition une solution d’encaissement pour chaque la structure de réception ne constitue en aucun cas la responsabilité d’Inter Beaujolais vis-à-vis d’une défaillance de la part de la solution de paiement, d’un acheteur ou bien d’un acteur tiers.
Article 8. Compte Utilisateur
Conformément aux GCV, pour bénéficier du Site et de ses Services, La structure de réception doit souscrire à un Compte Utilisateur selon le formulaire d’inscription en ligne ici et garantir être un professionnel.
La création du Compte Utilisateur de la structure de réception est définitive après l’acceptation des présentes CGV. Un e-mail sera alors envoyé au Vendeur confirmant la création de son Compte Utilisateur.
La création du Compte Utilisateur permettra notamment à la structure de réception de profiter des différents services énoncés dans l’article 2.
Article 9. Données personnelles
a. Données personnelles des structures de réception
Conformément aux CGV, les informations et données relatives à toute personne physique représentant les structures de réception sont traitées par Inter Beaujolais; elles sont indispensables à la gestion de la relation avec la structure de réception et de son accès au Site et aux services proposés par Inter Beaujolais. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Inter Beaujolais.
b. Utilisation des données acheteurs
La structure de réception s’engage à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par Inter Beaujolais uniquement pour les besoins de l’événement et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de la structure de réception sont prohibées.
Article 10. Image et Marque Bienvenue en Beaujonomie
Inter Beaujolais / La structure de réception pourra utiliser la marque ou le logo appartenant à La structure de réception/à Inter Beaujolais afin de promouvoir l’utilisation par le Vendeur du Site et de ses Services.
Il est entendu que les parties pourront communiquer sur l’existence de leur partenariat sous réserve de l’accord préalable des parties quant au libellé de l’action.
Article 11. Autorisation d’exploitation du droit à l’image de la structure de réception
En acceptant les CGU Structures de réception, la structure de réception autorise Inter Beaujolais à reproduire et exploiter son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication de Bienvenue en Beaujonomie. Cette autorisation emporte la possibilité pour Inter Beaujolais d’apporter à la fixation initiale de son image toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile. Inter Beaujolais pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous Ies moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
- Pour une durée de 10 ans,
- Sur les territoires : monde, tous pays,
- Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM / DVDROM et autres supports numériques connus et inconnus à ce jour, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc…), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia.
Article 12. Responsabilité
La structure de réception garantit et indemnisera Inter Beaujolais contre tout dommage subi par Inter Beaujolais et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre d’Inter Beaujolais à raison de la violation par la structure de réception d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente d’événement, de l’utilisation faite par la structure de réception des services du Site, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des événements en cas d’indisponibilité des Services du Site.
Inter Beaujolais décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues par l’intermédiaire du Site et de ses Services. Toute réclamation relative aux événements qui serait portée à la connaissance d’Inter Beaujolais sera transmise à la structure de réception concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.
Article 13. Nullité partielle
Toute clause des CGU structures de réception qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGU structures de réception.
Article 14. Différends et litiges avec les Acheteurs
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et la structure de réception, le cas échéant à l’aide du formulaire de contact mis à leur disposition sur le Site.
La structure de réception répondra à l’Acheteur au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables à compter de la réclamation de l’Acheteur.
La structure de réception fait son affaire personnelle de la résolution du différend/litige qui l’oppose à l’Acheteur et fera ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du différend/litige.
Toutefois, dans l’intérêt de la défense des structures de réception du Site et de son image de marque, Inter Beaujolais se réserve le droit d’intervenir auprès de La structure de réception pour la résolution de tout litige.
Selon l’Article L 612-1, Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la structure de réception. A cet effet, Bienvenue en Beaujonomie garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
